1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres émises par R-Tech Design, à tous les contrats conclus par celle-ci ainsi qu'à toutes les conventions qui en découlent, dans la mesure où R-Tech Design intervient en qualité de prestataire ou de contractant.

1.2. Dans les présentes conditions générales, R-Tech Design est désignée comme le Prestataire, tandis que son cocontractant est désigné comme le Client.

1.3.En cas de contradiction entre les dispositions du contrat conclu entre le Client et le Prestataire et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent.

2. Offres – Devis – Formation du contrat

2.1. Toutes les offres sont faites sans engagement. Le Prestataire se réserve le droit de retirer son offre jusqu'à deux (2) jours ouvrables après réception de son acceptation.

2.2 . Lorsque le Client communique des informations au Prestataire, celui-ci est en droit d'en présumer l'exactitude et l'exhaustivité et d'établir son offre sur cette base.

2.3. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées.

2.4. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA et autres taxes ou impôts éventuellement applicables.

2.5. La durée de validité de nos offres est indiquée sur le devis. Toute offre non acceptée dans le délai mentionné devient automatiquement caduque.

2.6. Toute modification des travaux convenus devra être formulée et acceptée par écrit. Si cette modification entraîne une diminution du montant du contrat, le Prestataire aura automatiquement droit à une indemnité correspondant à 10 % de cette diminution, au titre de manque à gagner.

2.7. Tous les documents, calculs, modèles, plans, études, dessins et autres éléments remis dans le cadre d'une offre ou d'un contrat sont strictement confidentiels. Ils demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

2.8. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers concernant l'utilisation des plans, calculs, études, dessins, marques, modèles, matériaux ou autres éléments fournis par le Client ou pour son compte. Le Client indemnisera intégralement le Prestataire de tout dommage ainsi que de tous les frais de défense engagés à cet égard.

3. Délais de livraison et d'exécution

3.1. Les délais de livraison ou d'exécution sont communiqués à titre purement indicatif.

3.2. Le délai d'exécution ne commence à courir qu'après :

- l'accord sur tous les aspects commerciaux et techniques

- la réception de tous les documents, plans et informations approuvés ;

- le paiement des acomptes convenus ;

- le respect de toutes les autres conditions nécessaires au démarrage du projet.

3.3 Le délai sera prolongé notamment en cas :

- de circonstances imprévues ou nouvelles, y compris des modifications légales ou réglementaires ;

- de travaux supplémentaires (extra works) ;

- de suspension des travaux imputable au Client ou à un cas de force majeure.

- La durée de cette prolongation est réputée raisonnablement nécessaire à l'exécution correcte des travaux.

3.4. Le Client supportera tous les frais supplémentaires ou dommages subis par le Prestataire en raison du report des délais d'exécution.

3.5. Le dépassement d'un délai ne donne jamais droit au Client à une indemnisation, à une réduction de prix ni à la résiliation du contrat. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers liée à un éventuel retard.

4. Force majeure

4.1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure.

4.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

- la défaillance des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ;

- les maladies ou indisponibilités du personnel ;

- les catastrophes naturelles ;

- les conditions météorologiques exceptionnelles ;

- les incendies ;

- les pannes d'électricité ;

- les cyberattaques ou incidents informatiques ;

- les vols ou pertes de matériel ;

- les grèves ;

- les blocages de transport ;

- les restrictions commerciales ou d'importation ;

- tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire.

 4.3. Le Prestataire est autorisé à suspendre temporairement l'exécution de ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure.

4.4. Si la situation de force majeure devient permanente ou dure plus de six (6) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat pour la partie restant à exécuter.

4.5. Aucune des parties ne pourra réclamer une indemnisation résultant de cette suspension ou résiliation.

5. Travaux supplémentaires

5.1.Constituent notamment des travaux supplémentaires :

- toute modification de conception ;

- toute modification des spécifications techniques ;

- toute divergence entre les informations fournies par le Client et la situation réelle ;

- tout dépassement supérieur à 5 % des quantités estimées.

5.2. Les travaux supplémentaires seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur exécution. Le Client s'engage à régler ces montants à première demande.

6. Exécution des travaux

6.1. Le Client garantit au Prestataire un accès libre au chantier et met gratuitement à sa disposition notamment :

- l'eau ;

- l'électricité ;

- le gaz ;

- une connexion Internet si nécessaire ;

- un local sec et sécurisé ;

- les installations de sécurité imposées par la législation sur le bien-être au travail ;

- toutes les informations techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux.

 6.2. Le Client supporte tous les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration des outils, matériaux, équipements ou marchandises appartenant au Prestataire, au Client ou à des tiers présents sur le chantier.

6.3. Le Client est tenu de souscrire les assurances nécessaires couvrant ces risques et fournira, à première demande, les attestations correspondantes.

6.4. Les voies d'accès et les aménagements nécessaires au chantier sont réalisés sous la responsabilité exclusive et aux frais du Client. Celui-ci informera le Prestataire dès que ces travaux préparatoires seront terminés afin de permettre le démarrage des travaux dans les délais convenus.

 7. Réception des travaux et réserve de propriété

7.1.Les travaux sont réputés réceptionnés dans les cas suivants :

A) lorsque le Client a expressément accepté les travaux ;

B) lorsque le Client met tout ou partie des travaux en service ; la partie concernée est alors réputée réceptionnée ;

C) lorsque le Prestataire informe par écrit le Client de l'achèvement des travaux et que celui-ci ne formule aucune réserve écrite dans un délai de quatorze (14) jours ;

D) lorsque le Client refuse la réception uniquement en raison de défauts mineurs ou d'éléments pouvant être corrigés ou livrés dans un délai de trente (30) jours et qui n'empêchent pas l'utilisation normale de l'installation.

 7.2. En cas de refus de réception, le Client est tenu de communiquer ses motifs par écrit et de permettre au Prestataire de remédier aux défauts constatés dans un délai raisonnable.

7.3. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers concernant des dommages causés aux parties non réceptionnées à la suite de l'utilisation des parties déjà réceptionnées.

7.4. Les matériaux, équipements et fournitures demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et de toutes les taxes applicables.

8. Responsabilité

8.1. En cas de manquement imputable au Prestataire, celui-ci est uniquement tenu d'exécuter correctement ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions du présent contrat.

8.2. La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause juridique, est limitée au montant effectivement couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle. Cette indemnisation ne pourra jamais dépasser le montant effectivement versé par l'assureur.

8.3. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assurance n'intervient pas, la responsabilité du Prestataire sera limitée à 15 % du montant total du contrat, hors TVA.

Pour les contrats comportant plusieurs lots ou livraisons partielles, cette limitation s'applique uniquement à la partie concernée.

Pour les contrats de longue durée, la responsabilité est limitée à 15 % des montants facturés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8.4. Sont notamment exclus de toute indemnisation :

- les dommages indirects ;

- les pertes de production ;

- les pertes d'exploitation ;

- les pertes de bénéfices ;

- les pénalités contractuelles ;

- les frais de transport, de déplacement ou d'hébergement ;

- les dommages causés aux biens sur lesquels les travaux sont exécutés ;

- les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave d'un préposé non dirigeant.

- Le Client est invité à souscrire les assurances appropriées couvrant ces risques.

 8.5. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages affectant des matériaux fournis par le Client lorsque ces dommages résultent de la nature même de ces matériaux ou d'un traitement demandé par le Client

8.6. Le Client garantit intégralement le Prestataire contre toute action de tiers fondée sur la responsabilité du fait des produits lorsque les produits ou composants fournis par le Prestataire sont intégrés dans un produit fabriqué ou commercialisé par le Client.

 9. Garantie

9.1. Sauf convention écrite contraire, le Prestataire garantit ses prestations pendant une durée de six (6) mois à compter de la réception des travaux.

9.2. Toute garantie particulière convenue entre les parties complète les présentes dispositions sans y déroger, sauf accord exprès.

9.3. En cas de défaut couvert par la garantie, le Prestataire décidera, à sa seule appréciation :

- soit de réparer la prestation ;

- soit de remplacer les éléments défectueux ;

- soit d'accorder un avoir correspondant à la partie concernée du contrat.

9.4. Le Prestataire détermine librement la méthode et la date de l'intervention sous garantie.

Le Client doit lui permettre d'accéder aux installations concernées.

Lorsque la prestation porte sur des matériaux fournis par le Client, celui-ci devra fournir à ses frais les nouveaux matériaux nécessaires.

9.5. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Prestataire.

9.6. Restent à la charge du Client :

- les frais de transport ;

- les frais de démontage et remontage ;

- les frais de déplacement ;

- les frais d'hébergement éventuels.

9.7. La garantie ne prend effet qu'à condition que le Client ait intégralement satisfait à toutes ses obligations contractuelles, notamment le paiement des factures.

9.8. La garantie ne couvre notamment pas :

- l'usure normale ;

- une mauvaise utilisation ;

- un défaut d'entretien ;

- les modifications réalisées par le Client ou un tiers ;

- les matériaux imposés ou fournis par le Client ;

- les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux ou de conditions climatiques.

La garantie ne s'applique pas non plus :

-         aux matériels d'occasion ;

-         aux réparations effectuées sur des biens appartenant au Client ;

-         aux composants bénéficiant d'une garantie fabricant.

9.9. Les limitations prévues au présent article s'appliquent également à toute action fondée sur la non-conformité, l'inexécution contractuelle ou toute autre base juridique.

9.10. La garantie est limitée, au choix exclusif du Prestataire :

à la réparation gratuite ;

au remplacement gratuit ;

ou au remboursement de la pièce défectueuse.

 10. Réclamations

10.1. Toute réclamation relative à l'exécution des travaux doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut ou du moment où celui-ci aurait raisonnablement dû être découvert. À défaut, toute réclamation sera définitivement irrecevable.

10.2. Toute contestation relative à une facture doit également être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant sa date d'émission.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.

11. Réception des travaux

11.1. Les travaux réalisés par le Prestataire sont garantis pendant une durée d'un (1) an à compter de la réception définitive. Cette garantie est ramenée à six (6) mois lorsque l'installation fonctionne en continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

11.2. À l'achèvement des travaux, le Client est tenu de procéder à la réception provisoire. Des imperfections mineures représentant moins de 10 % de la valeur totale des travaux ne peuvent justifier un refus de réception. Ces défauts seront corrigés dans un délai raisonnable.

11.3. Si le Client ne procède pas à la réception ou ne se fait pas valablement représenter dans un délai de huit (8) jours après invitation écrite, la réception provisoire est réputée acquise de plein droit.

11.4. La réception provisoire vaut acceptation des travaux réalisés et couvre tous les défauts apparents. À compter de cette date, les risques liés aux installations sont transférés au Client.

12. Paiement

12.1. Sauf convention écrite contraire, les factures sont établies selon les modalités suivantes :

- 30 % du montant total à la confirmation de la commande ;

- 30 % au démarrage des travaux ;

- 30 % à mi-parcours des travaux ;

10 % à l'achèvement des travaux ou lors de la réception provisoire, sous réserve des obligations de garantie. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué par le Prestataire.

 12.2. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date d'émission.

12.3. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut exiger toute autre forme de paiement ou de garantie qu'il juge appropriée.

12.4. Le Client ne peut suspendre ses paiements ni compenser les montants dus avec d'éventuelles créances envers le Prestataire, sauf disposition impérative de la loi.

12.5. Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- dépassement d'une échéance de paiement ;

- demande de faillite ou de réorganisation judiciaire du Client ;

- saisie des biens du Client ;

- dissolution ou liquidation de la société ;

- décès, incapacité ou procédure d'insolvabilité du Client.

 12.6. En cas de retard de paiement, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 12 % par an, ou du taux légal s'il est supérieur. Les intérêts sont calculés jusqu'au paiement intégral.

12.7. Le Prestataire est autorisé à compenser toute créance ou dette avec celles des sociétés appartenant au même groupe.

12.8. En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, tous les frais sont à la charge du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 175 €, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer les frais réellement exposés lorsqu'ils sont supérieurs.

12.9. Lorsque le Prestataire obtient gain de cause devant une juridiction, tous les frais de procédure, honoraires d'avocat et dépens sont intégralement supportés par le Client.

13. Garanties financières et réserve de propriété

13.1 Le Prestataire peut, à tout moment, exiger du Client toute garantie qu'il estime nécessaire afin d'assurer le paiement des montants dus. À défaut de fournir cette garantie dans le délai imparti, le Prestataire pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit.

13.2. Tous les biens livrés demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral

- du prix principal ;

- des intérêts ;

- des frais ;

- des indemnités éventuellement dues.

13.3. Tant que cette réserve de propriété subsiste, le Client ne peut ni vendre, ni mettre en gage, ni grever les biens d'un quelconque droit au profit d'un tiers.

13.4. En cas de non-paiement, le Prestataire est autorisé à reprendre immédiatement les biens livrés, le Client s'engageant à faciliter cette reprise.

13.5. La réserve de propriété pourra également être invoquée pour toute créance résultant de contrats ultérieurs entre les parties.

13.6. Le Prestataire bénéficie d'un droit de rétention et d'un droit de gage sur tous les biens appartenant au Client qui se trouvent en sa possession.

14. Droits de propriété intellectuelle

14.1. Le Prestataire est seul considéré comme auteur, concepteur ou inventeur des études, modèles, plans, logiciels, dessins, inventions et autres créations réalisés dans le cadre du contrat. Il est seul habilité à déposer un brevet, une marque, un modèle ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

14.2. Sauf convention écrite contraire, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client.

14.3. Lorsque le contrat comprend la fourniture de logiciels, le code source demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation :

- non exclusive ;

- mondiale ;

- perpétuelle ;

- destinée exclusivement à l'utilisation normale des équipements.

Cette licence ne peut être cédée ni sous-licenciée.

14.4. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant d'éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers résultant des informations ou documents fournis par le Client. Le Client garantit intégralement le Prestataire contre toute réclamation formulée à ce titre.

15. Cession des droits et obligations

Le Client ne peut céder, transférer, nantir ou donner en garantie tout ou partie de ses droits ou obligations résultant du contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Toute cession réalisée sans cet accord sera réputée nulle et non avenue.

16. Résiliation et annulation

16.1. Le Client ne peut résilier ou annuler un contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

En cas d'accord, le Client reste redevable d'une indemnité correspondant au prix convenu, diminué des économies éventuellement réalisées par le Prestataire. Cette indemnité ne pourra jamais être inférieure à 20 % du montant du contrat.

 16.2. Lorsque les prestations sont facturées sur base des coûts réels (régie), l'indemnité sera calculée sur la totalité des coûts, heures de travail et bénéfices que le Prestataire aurait raisonnablement réalisés jusqu'à l'achèvement du projet.

 17. Droit applicable – Arbitrage – Juridiction compétente

17.1. La nullité éventuelle d'une disposition des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition invalide par une disposition produisant un effet juridique aussi proche que possible de celui recherché.

17.2. Tous les contrats conclus avec R-Tech Design sont exclusivement régis par le droit belge, quelle que soit la nationalité ou le domicile du Client.

17.3. Les parties ne pourront recourir à l'arbitrage que si celui-ci a été expressément convenu par écrit.

17.4. Tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain (Leuven), Belgique.

17.5. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne – CISG) est expressément exclue, de même que toute autre convention internationale dont l'exclusion est autorisée.